Le Règlement EU 2019/2144 : l'origine de l'obligation
L'obligation découle du Règlement (UE) 2019/2144, également appelé GSR2 (General Safety Regulation 2), adopté par le Parlement européen en décembre 2019. Ce texte impose une série de systèmes d'aide à la conduite avancés (ADAS) sur tous les véhicules neufs commercialisés en Europe, en plusieurs vagues :
- Juillet 2022 — obligation pour les nouvelles homologations de type (nouveaux modèles)
- Juillet 2024 — extension à toutes les nouvelles immatriculations pour les systèmes de première vague
- 7 juillet 2026 — entrée en vigueur pour tous les véhicules neufs immatriculés, incluant l'ADDW (Advanced Driver Distraction Warning)
L'ADDW est le système directement concerné par la surveillance du conducteur. Il complète le DDAW (Driver Drowsiness and Attention Warning — alerte somnolence), déjà obligatoire depuis 2022, en ajoutant la détection active de la distraction visuelle.
Comment fonctionne le système de surveillance du conducteur ?
L'ADDW analyse en temps réel l'état d'attention du conducteur à partir de plusieurs indicateurs :
- Direction du regard — la caméra détecte si les yeux se détournent de la route (consultation d'un écran, regard prolongé sur le côté)
- Position de la tête — une tête penchée ou tournée est interprétée comme un signe de distraction
- Taux de clignement des paupières — clignements lents ou paupières mi-closes : indicateurs de somnolence
- Comportement du véhicule — les données de la direction et du maintien de voie complètent l'analyse
Le système utilise généralement une caméra infrarouge orientée vers le visage du conducteur, fonctionnant même de nuit ou par faible luminosité. Le traitement de l'image est réalisé entièrement à bord, par une puce dédiée, sans transmission externe.
Lorsqu'une distraction ou une somnolence est détectée, le système déclenche une alerte : signal sonore, vibration du volant ou du siège, affichage d'un message sur le tableau de bord. En cas d'inattention prolongée, certains systèmes peuvent aller jusqu'à un ralentissement progressif du véhicule si aucune réaction n'est détectée.
Données personnelles : ce que dit le RGPD
La caméra orientée vers le visage d'une personne traite des données biométriques, qui font partie des catégories de données sensibles au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD, Règlement EU 2016/679). Cela entraîne plusieurs obligations :
Traitement local par défaut
Le Règlement EU 2019/2144 impose que le traitement soit réalisé à bord du véhicule, en temps réel, sans enregistrement permanent des images. Le système analyse le flux vidéo et ne conserve que le résultat (alerte ou pas d'alerte) — pas les images elles-mêmes.
Consentement requis pour toute transmission
Si un constructeur ou un service tiers souhaite transmettre des données comportementales (à un assureur, à une application de coaching de conduite, à un service de flotte), il doit obtenir le consentement explicite et éclairé du conducteur au sens de l'article 7 du RGPD. Ce consentement doit être librement donné, spécifique, et révocable à tout moment.
Le cas de l'assurance connectée
Certains assureurs développent des offres dites UBI (Usage-Based Insurance) ou pay-how-you-drive qui exploitent des données comportementales pour moduler les primes. L'utilisation des données de l'ADDW à des fins d'assurance est techniquement possible, mais nécessite un accord contractuel explicite — elle ne peut en aucun cas être imposée. Un assureur ne peut pas, sans votre accord, accéder aux données de la caméra de votre véhicule.
Peut-on désactiver le système ?
Le Règlement EU 2019/2144 impose que l'ADDW soit actif par défaut à chaque démarrage, mais n'interdit pas au conducteur de le désactiver manuellement pour un trajet donné. En pratique, les constructeurs implémentent cette option différemment :
| Implémentation constructeur | Désactivation possible ? |
|---|---|
| Système activé par défaut, désactivable via menu | ✅ Oui, pour chaque trajet |
| Système activé, niveau d'alerte paramétrable | ✅ Partiellement (sensibilité réduite) |
| Système activé en permanence, non désactivable | ❌ Non (choix constructeur) |
Certains constructeurs, notamment dans le segment premium, ont fait le choix de rendre le système non désactivable pour les fonctions de sécurité actives (intervention sur la direction ou le freinage). Dans ce cas, seules les alertes visuelles et sonores peuvent être modifiées.
Ce que ça change concrètement pour les conducteurs
Pour l'immense majorité des conducteurs, l'impact quotidien sera limité. Le système fonctionne silencieusement en arrière-plan et ne se manifeste qu'en cas de distraction ou de somnolence détectée. En ville à faible vitesse, il est généralement peu actif.
Les conducteurs les plus concernés sont ceux qui effectuent de longs trajets autoroutiers ou nocturnes — contextes où la somnolence représente un risque réel. Selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), la somnolence est impliquée dans environ 30 % des accidents mortels sur autoroute en France.
Pour les conducteurs qui utilisent ponctuellement un véhicule neuf — achat récent, location, prêt — et qui souscrivent une assurance temporaire dans l'attente d'un contrat annuel, le système ADDW ne modifie en rien les obligations d'assurance ni les garanties souscrites.
Questions fréquentes
Cette obligation concerne-t-elle les voitures d'occasion ?
Non. L'obligation s'applique uniquement aux véhicules neufs immatriculés à partir du 7 juillet 2026. Un véhicule déjà en circulation, même récent, n'est pas soumis à un équipement rétroactif obligatoire.
La caméra enregistre-t-elle mon visage en permanence ?
Non. Le traitement est réalisé en temps réel à bord du véhicule. Le flux vidéo est analysé immédiatement et aucune image n'est enregistrée de manière permanente par défaut. Seul le résultat de l'analyse (alerte ou non) est utilisé par le système.
Mon assureur peut-il consulter les données de la caméra ?
Pas sans votre accord explicite. Toute transmission de données comportementales à un assureur requiert un consentement préalable au sens du RGPD. Vous pouvez refuser sans que cela affecte votre contrat d'assurance de base.
Le système peut-il intervenir sur la conduite du véhicule ?
Cela dépend du constructeur. Le règlement n'impose qu'une alerte au conducteur. Certains constructeurs vont plus loin et permettent au système de réduire progressivement la vitesse ou d'activer les warnings si le conducteur ne réagit pas aux alertes — mais cela reste une fonctionnalité propre au constructeur, pas une exigence réglementaire de l'ADDW.
Quels autres systèmes deviennent obligatoires en 2026 ?
Le Règlement EU 2019/2144 impose également, à partir de juillet 2026, le limiteur de vitesse intelligent (ISA), l'enregistreur de données d'événements (EDR — "boîte noire"), le système d'assistance au maintien de voie amélioré, et le freinage d'urgence automatique pour les piétons et cyclistes, parmi d'autres systèmes.